Article L421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

6ème chambre

DTA_2204081_20221124

3ème chambre

DCA_23PA02497_20241205