Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions généralesParagraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementalesSous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupeR2312-15

Article R2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

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