Article R2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

2 décembre 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

11 décembre 2019

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

← Retour au Code du travail