Article R2312-32 · Code du travail — CodexAI

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Article R2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :

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