Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturellesParagraphe 2 : Modalités de gestionSous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprisesR2312-46

Article R2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.

Articles cités dans le texte

Article R2312-44

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-46 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102203_20221228

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2ème chambre

DTA_2102204_20221228

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2ème chambre

DTA_2102205_20221228

28 décembre 2022

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