Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturellesParagraphe 2 : Modalités de gestionSous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprisesR2312-48

Article R2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.

Articles cités dans le texte

Article R2312-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-48 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2685

23 janvier 2025

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

10 avril 2025

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