Article D752-21-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D752-21-1
Article D752-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 53
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Articles cités dans le texte
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