I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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Décisions mentionnant Article 11 — à vérifier avec chaque décision.