Article D2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :

Articles cités dans le texte

Article L2315-64 Article L2315-69

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-38 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

13 mai 2026

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

3 avril 2024

Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

18 février 2021

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