Article D2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2316-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10456

12 mai 2021

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

25 janvier 2023

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