Article R1233-3-2 · Code du travail — CodexAI
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R1233-3-2
Article R1233-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Articles cités dans le texte
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