Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

Articles cités dans le texte

Article L417-12

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R417-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03160

22 juin 2016

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03161

22 juin 2016

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

21 janvier 2025

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