Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1 038 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b89

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a