Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

168 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-6 — à vérifier avec chaque décision.

4e ch. expropriations

627b564776c5d9057df8038c

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf