LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61
Décisions mentionnant Article R222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Ordonnances de l'article R222-1 du CJA : le Conseil d'Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d’une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle aurait fixé une date de clôture d’instruction, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d502
projet de loi d'orientation sur l'énergie