Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Articles cités dans le texte

Article L3123-26

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01598

6 octobre 2015

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

9 décembre 2024

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

13 mai 2025

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