Texte de l'article
Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L6147-7, Art. L6147-8, Art. L6147-9
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L6147-10, Art. L6147-11, Art. L6147-12, Art. L6147-13, Art. L6147-14, Art. L6147-15, Art. L6147-16, Art. L6147-17