Article L6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6224-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00524

Chambre Sociale

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