Article L6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 6221-8 est accordée, pour les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense :

362 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6224-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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