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Article L6147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I. - Afin d'assurer sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, le service de santé des armées s'appuie, en tant que de besoin, sur la contribution des autres acteurs du système de santé. Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées. Elle est conclue dans les conditions prévues à l'article L. 6147-13.

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6147-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.L.D.

65aec0fc54a01215df779508

20 janvier 2024

J.L.D.

65a0407aea2f9efae430e89a

11 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

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DTA_2303001_20241119

19 novembre 2024

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7bb

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adopte1 mars 1989

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.