LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
Décisions mentionnant Article L4251-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème chambre
DTA_2203134_20221003
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux