Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310696_20230517

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207643_20230406

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206