Article R4311-91-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4311-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 février 2018

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Texte de l'article

Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.

Articles cités dans le texte

Article L4312-7

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