Article D914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside :

119 décisions liées

Décisions mentionnant Article D914-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-4

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Chambre sociale

6809c74a5f55848ebdc1a015

Chambre 2-4

69d5ee76cdc6046d477c0555