Article R162-50-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins›Section 6 : Actions expérimentales›Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé›Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations›R162-50-1

Article R162-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 février 2018

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Texte de l'article

I.-Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L162-31

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-50-1 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014264

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742976

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

31 décembre 2019

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205

5 février 2024

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