Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 6 : Actions expérimentalesSous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéParagraphe 2 : OrganisationR162-50-2

Article R162-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 février 2018

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Texte de l'article

I.-Le comité technique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : comité technique de l'innovation en santé. Il est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est composé des membres suivants :

Articles cités dans le texte

Article L162-31

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