Article R162-50-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-50-3
Article R162-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 24 février 2018
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Texte de l'article
I.-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : " conseil stratégique de l'innovation en santé ".
Articles cités dans le texte
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