Article L345-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 83

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 28 février 2018

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C qu'une même personne physique peut détenir simultanément.

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