Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36, Art. L4424-36-1
- Code de l'environnement
Art. L212-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.