Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

Articles cités dans le texte

Article L312-85

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-32 — à vérifier avec chaque décision.

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

1 juillet 2025

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

8 janvier 2024

4e chambre civile

65b3646a1d7564000872dfd2

25 janvier 2024

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