Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 20 avril 2018

Texte de l'article

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

6079a8db9ba5988459c4f1f9