Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèleSous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorismeR561-22

Article R561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

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Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.

Articles cités dans le texte

Article L561-12 Article L561-10

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