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Article R1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 5 janvier 2006→ 7 mars 2011

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MODIFIEDepuis le 7 mars 2011→ 1 mars 2018

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En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1111-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20154924

19 novembre 2015

Avis

CADA:20161004

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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Avis

CADA:20172143

21 juillet 2017

Avis

CADA:20155678

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.