Article R4122-22 · Code de la défense — CodexAI
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R4122-22
Article R4122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 mai 2018
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Texte de l'article
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
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