Article A811-29 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article A811-29

Article A811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article A811-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89dee

19 octobre 2007

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

1 décembre 2010

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de commerce

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

18 octobre 2011

Référés

6975cbb9cdc6046d47a38c59

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002