Article D551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 70

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2018

Texte de l'article

La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.

4 483 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497619

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469082

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497618