Article 312-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les exigences prévues aux articles 312-9 et 312-10 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.

Articles cités dans le texte

Article 312-9

Décisions citant cet article

1 380 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300578_20250603

3 juin 2025

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

7 novembre 2024

3ème Chambre

DTA_2108546_20230607

7 juin 2023

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