Article 318-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs FIA.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1919ba5988459c528b1

soc

613722facd58014677403f7a

CHAMBRE 3

DTA_2302638_20250604