Article 318-3

Cour d'Appel

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TPX VER SUREND CTX

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Domaine public : régime de transfert sans indemnité de voies privées ouvertes à la circulation, desservant des ensembles d’habitations

Le régime de transfert sans indemnité de voies privées desservant des ensembles d’habitation est organisé par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. En l’espèce est absente la condition tenant à ce que ces ensembles aient été réalisés en exécution d’opérations planifiées ou d’autorisations d’aménager.Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou co …

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.