Article 318-49

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 318-50, un contrôle périodique et des missions de conseil et d'assistance.

Articles cités dans le texte

Article 318-50

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318-49 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282c

13 octobre 2015

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfc

13 janvier 2016

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