Article 318-20

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF, en application de l'article 318-29, le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Articles cités dans le texte

Article 318-29

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f489

11 avril 2012

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7f

10 septembre 2012

6ème Chambre

DTA_2303556_20260320

20 mars 2026

← Retour au Code inconnu