Article 321-53

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF en application de l’article 321-62 le responsable de la conformité et du contrôle interne.

Articles cités dans le texte

Article 321-62

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321-53 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101000

10 septembre 2014

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01538

25 septembre 2013

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd69c40aa805a7864b17

25 octobre 2022

← Retour au Code inconnu