Article 321-84

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 321-85 et un contrôle périodique décrit à l'article 321-83.

Articles cités dans le texte

Article 321-85 Article 321-83

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 321-84 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

20 mai 2011

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

16 mai 2013

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0410JUD001718109

10 avril 2018

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