Article 521-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

23 567 décisions liées

Décisions mentionnant Article 521-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

61372565cd5801467741d596

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed