Article 523-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les responsables mentionnés à l'article 523-1 doivent détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition du gestionnaire, dans les conditions prévues par les articles 512-8 à 512-12.

Articles cités dans le texte

Article 512-8 Article 523-1

Décisions citant cet article

193 décisions liées

Décisions mentionnant Article 523-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

6794b314319d9a862c861fbc

7 janvier 2025

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

7 février 2025

2ème Chambre

DTA_2008573_20240207

7 février 2024

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