Article 525-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier.

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article 525-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201200

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200522

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210221