Article D612-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2018

Texte de l'article

Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.

Articles cités dans le texte

Article L612-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-1-18 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492912.20250307

7 mars 2025

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

9 février 2023

CHAMBRE 1

DTA_2400852_20250605

5 juin 2025

← Retour au Code de l'éducation