Article L3621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 22

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil départemental du Rhône peut se réunir dans la commune où siège le conseil de la métropole de Lyon.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3621-4 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD000125002