CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1333-121

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2018
Légifrance

Texte de l'article

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance à joindre à la demande d'autorisation sont constituées par : 1° Une déclaration du demandeur listant les exigences définies en application de l'article R. 1333-147 respectées grâce aux moyens et mesures mis en place pour respecter les dispositions du code de la défense et des textes pris pour leur application ; 2° Les informations détaillées quant aux moyens et mesures mis en œuvre pour respecter les autres exigences définies en application de l'article R. 1333-147.

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-121 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

9 octobre 2025
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

24 juillet 2024
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Pierre Béliveau, Les garanties juridiques dans les chartes des droits, 2e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1995, 543 p. Henri Brun, Pierre Brun, Charte des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 9e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 1036 pages, ISBN 2-89127-370-2 Pierre-André Côté, Jacques Frémont (dir.), Le temps et le droit, Actes du 4e Congrès international de l’Association internationale de méthodologie juridique tenu à Montréal en septembre 1995, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 355 pages, ISBN 2-89451-121-3 Guylaine Couture, L’admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 115 pages, ISBN 2-89127-378-8 Léo Ducharme, Précis de la preuve, 5e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 489 pages, ISBN 2-89127-373-7 Alain Gazaille, Réalisez l’équité salariale, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 154 pages, ISBN 2-89127-380-X Rachel Grondin, Les infractions contre la personne et contre les biens, 4e édition, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 188 pages, ISBN 2-89127-347-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec, Législation, jurisprudence et doctrine, 9e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 687 pages, ISBN 2-89127-328-1 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, édition spéciale, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1996, 1021 pages, ISBN 2-920-831-60-7 Martin Michaud, Le droit au respect de la vie privée dans le contexte médiatique : de Warren et Brandéis à l’inforoute, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 118 pages, ISBN 2-89127-352-4 Ouvrage collectif, Droit contemporain — 1994 —Contemporary Law, 1994, Rapports canadiens au congrès international de droit comparé, Athènes, 1994, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 943 pages, ISBN 2-89451-011-X Ouvrage collectif, Obligations, contrats et prescription, volume 5, Collection de droit, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 378 pages, ISBN 2-89451-061-6 Ouvrage collectif, Open justice. La transparence dans le système judiciaire. Colloque organisé par l’Institut canadien d’administration de la justice, Les Éditions Thémis, Montréal, 1994, 458 pages, ISBN 2-89400-064-2 Louis Perret (dir.), Vers une Amérique sans frontière ?/Towards a Borderless America?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1996, 510 pages, ISBN 2-89127-353-2 Louis Perret, Nicole Lacasse (dir.), Le transport routier et les douanes : nouvelles règles pour l’ALÉNA/Road Transportation and Customs: New Rules for NAFTA, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 264 pages, ISBN 2-89127-382-6 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément Jurisprudence et doctrine, 12e éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 909 pages, ISBN 2-89127-371-0 Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 1290 pages, ISBN 2-89451-045-4

← Retour au Code de la santé publique

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

24 janvier 2024
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

22 novembre 2018
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
1 janvier 1997