Article R4451-119 · Code du travail — CodexAI
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R4451-119
Article R4451-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2018
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Texte de l'article
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
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