Article R4451-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

27 avril 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

1 octobre 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

14 juin 2012

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