Article L137-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L137-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

14 janvier 2013

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

10 février 2016

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

14 octobre 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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