Article L741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L741-18 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2008398_20231020

2ème Chambre

DTA_2004298_20230608

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c692